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C-26, r. 264 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues professionnels

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La décision du Conseil d’administration de limiter le droit d’exercice d’un technologue professionnel stagiaire doit être transmise à son employeur, le cas échéant.
D. 805-87, a. 13.
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